Conditions générales de vente

Article 1 : Objet

 

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société PLAN CONCEPT et ses clients (personnes physiques) à l’occasion de la réalisation et de la fourniture à distance de plans de bâtiments permettant l’élaboration d’un dossier de permis de construire, d’un avant projet, d’une demande de travaux ou même d’un permis de démolir.(Sous réserve de l’intervention obligatoire d’un architecte dans les cas visés par la loi sur l’architecture du 3 janvier 1977)

Ces conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par PLAN CONCEPT. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site lors de la validation de la commande par le client.

Des conditions particulières à certains services peuvent compléter les présentes conditions générales. Elles seront alors précisées lors de la commande.

Le fait, pour tout client, de passer commande à PLAN CONCEPT implique son acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

 

PLAN CONCEPT représenté par Mr GERARD Daniel

4 promenade des bois

57220 MOMERSTROFF

Tél : 03-87-79-32-07

N° de Siret : 41237719400011

 

Article 2 : Caractéristiques des services proposés :

 

1)       Service proposé :

Réalisation et fourniture de plans de bâtiments, de toutes pièces nécessaires à la constitution d’un dossier de permis de construire, de demande de travaux ou de permis de démolir : plans sur mesure de constructions, d’agrandissement, de rénovation, de garage, véranda, aménagement de combles, piscines,...

Mise au point des plans par échanges via internet  en temps réel jusqu’à validation par le client.

A noter :Pour les bâtiments de plus de 170 m² de SHON (surface hors œuvre nette)nous collaborerons avec un architecte ou le client pourra en contacter un de son choix pour pouvoir établir une demande de permis de construire d’après les plans que nous aurons élaborés pour lui. Aucune modification ne sera apportée à ces plans par PLAN CONCEPT à la demande de cet architecte ou de l’administration car dans ce cas l’architecte est seul à pouvoir établir un projet de permis de construire.

2)       Restrictions d’utilisation des plans :

Les plans fournis ne peuvent en aucun cas servir de plans d’exécution pour la réalisation de l’ouvrage.

3)       Les perspectives de l’insertion dans le site ne sont pas contractuelles.

 

Article 3 : Commande et droit de rétractation

 

1)  La commande :

Le client doit adresser par mail ou par courrier une demande de devis  en indiquant ses coordonnées ainsi que la prestation souhaitée exposée le plus clairement possible ou nous contacter par téléphone.

Nous lui retournerons sous 72h ouvrées, un devis comportant le prix et le détail de la prestation demandée.

La commande sera effective une fois le devis signé  avec « Bon pour accord » dans la case prévue à cet effet et accompagné d’un règlement de 30% de son montant TTC.

2)  Durée de validité du devis :

Les prix fixés sur le devis sont bloqués pendant 30 jours à compter de la date d’émission du devis.

3)  Droit de rétractation :

Le client dispose d’un délai de 7(sept) jours ouvrables à compter de sa commande pour se rétracter.

Il est bien entendu que toute demande du client d’exécuter la prestation durant ce délai entraîne sa renonciation à son droit de rétractation.

4)  Refus de réaliser les prestations commandées :

PLAN CONCEPT se réserve le droit de refuser toute commande qui après analyse du dossier lui semblerait en contraire aux réglementations en vigueur et /ou la surface serait supérieure à 170 m² de Shon ainsi que les demandes de permis de construire pour des projets devant respecter les règles parasismiques, para cycloniques ou étant situés dans une zone ou un plan de prévention des risques impose une étude.

 

Article 4 : Livraison 

 

1) Modes de livraison :

Les plans sont envoyés par la poste au tarif en vigueur. Les frais d’envoi sont inclus dans le montant total du devis. Si le client le désir ils peuvent aussi lui être adressés par internet sous forme de fichier PDF après paiement de la totalité du montant du devis.

Le dossier est envoyé au nombre d’exemplaires nécessaires selon la règlementation sur les dossiers de permis de construire. Le client reçoit, de plus, un dossier personnel qu’il conserve.

2) Délai de livraison :

Les délais d’exécution ne sont donnés qu’à titre indicatif, ceux ci pouvant varier suivant la complexité du projet, de notre charge de travail et du temps consacré à l’étude de l’avant projet avec le client. La réalisation de l’avant projet se faisant par étape selon les désirs et disponibilités du client, par échange de mail ou de courrier.

Toute modification majeure tardive après la validation complète du dossier fera l’objet d’une plus value.

 

Article 5 : Prix des prestations et paiement 

 

1)       Les prix indiqués s’entendent en euro et TTC.

2)       PLAN CONCEPT s’engage à appliquer les prix qui auront été définis lors du devis signé par le client, c’est-à-dire de la commande.

3)       Mode de paiement :

Par chèque à l’ordre de PLAN CONCEPT et envoyé à l’adresse suivante 4 promenade des bois 57220 MOMERSTROFF ou par virement bancaire (coordonnées bancaires transmises sur simple demande du client)

PLAN CONCEPT est membre d’une association agrée par l’administration fiscale acceptant à ce titre le règlement des honoraires par chèque libellés à son nom. (Arrêté du12-03-79)

4) Modalité de paiement :

Le paiement se fera en deux fois.

Le client joint à son bon de commande un règlement de 30% du montant TTC indiqué sur le devis.

Le dossier étant fini le client devra alors réglé les 70% restant.

Dés la réception du paiement PLAN CONCEPT adressera le dossier complet au client.

Il est également possible de régler le solde à la réception par un envoi en contre remboursement par la poste moyennant une plus value de 20€.

Toute commande reçue sans le règlement demandé (même signée) mettra en attente la réalisation et la fourniture de la prestation commandée jusqu’à réception du règlement.

 

Article 5 : Responsabilité

 

PLAN CONCEPT

PLAN CONCEPT exerce une activité de saisie de plans dans les domaines de l'architecture et assure, à ce titre, la réalisation de dossiers de permis de construire d'après les études et les esquisses réalisées et fournies par le client.

N’étant pas impliqué dans les études de conception qui précédent la dépose du permis de construire, PLAN CONCEPT ne peut donc être tenu pour responsable des défauts dans la conception, les principes structurels ou les techniques de construction choisis par le client.

PLAN CONCEPT est soumis à une simple obligation de moyens et ne peut être tenu pour responsable d'un éventuel refus du permis de construire par l'autorité administrative.

Le client :

Le client se doit de s'informer auprès des services compétents des dispositions et des règlementations relatives aux constructions dans la zone ou se situe le terrain du projet avant de réaliser son étude.

Le client est seul responsable :

-De l’exactitude des informations nécessaires pour réaliser la prestation est commandée.

-L’adéquation entre le plan commandé et le terrain et les règles de construction et d’urbanisme applicables.

-l’execution de toutes les études nécessaires à la réalisation de la construction (étude de sol,...)

-De la conformité de la construction par rapport au permis de construire déposé.

Tous les plans réalisés ne peuvent en aucun cas servir de plans d’exécution à la réalisation de l’ouvrage.

Dans tous les cas, le client convient si la responsabilité éventuelle  de PLAN CONCEPT pouvait être retenue, ne

pourra excéder le montant total des sommes payées par le client pour l'obtention de la prestation en cause.

 

Article 6 : Propriété

 

1) PLAN CONCEPT reste entièrement propriétaire des plans jusqu’au paiement intégral de leur prix.

2) Le site de http://www.plan-concept.fr et tous les éléments qui le constituent sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Toute utilisation, reproduction, représentation, diffusion partielle ou totale de ses éléments est interdite.

 

Article 7 : Loi applicable et règlement des litiges

 

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Dans tous les cas, le client convient que la responsabilité éventuelle PLAN CONCEPT à raison de l'exécution de ses obligations prévues au présent contrat, ne pourra excéder le montant total des sommes payées par le client pour l'obtention de la prestation en cause.

En cas de litige ou de réclamation le client s’adressera en priorité à PLAN CONCEPT pour obtenir une solution amiable.

 

Article 8 : Informations nominatives

 

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification pour les données nominatives le concernant.

 

Article 9 : Référencement et réutilisation

Le client accepte que PLAN CONCEPT diffuse sur son site internet des images ou des plans réalisés lors de sa prestation commandée. De même ces plans pourront être réutilisés comme base de travail lors de l’étude d’un autre projet.Tous les plans des modèles de maisons et avant projet dessinés par PLAN CONCEPT restent la pleine propriété de PLAN CONCEPT.